CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les informations sont collectées par Effika Santé et sont indispensables au traitement de votre demande de devis.
En soumettant ces informations, vous autorisez Effika Santé à vous contacter par téléphone pour vous conseiller et vous proposer leurs devis d’assurances, en lien avec votre demande.
a société Effika Santé pouvant traiter votre demande est un organisme d’assurance et intermédiaires d’assurance.
La société Effika Santé est domiciliée au 33 AVENUE DES ETATS-UNIS 78000 VERSAILLES.
Inscrit au RCS de VERSAILLES sous le numéro 512 881 772 et au registre d’exercice professionnel de l’Orias : www.orias.fr sous le numéro 09050435.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR : 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 – http://acpr.banque-france.fr/accueil.html
Charte de protection des données
La société Effika Santé accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services. Dans un souci de transparence, nous avons choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination de nos prospects et clients.
La présente charte décrit les règles que la société Effika Santé définit et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).
Quelles informations traitons-nous et à quelles fins ?
Catégories de données personnelles collectées
Les données personnelles collectées par la société Effika Santé sont uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites ci-après.
Notre entreprise s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire.
Lorsque vous fournissez certaines de vos données personnelles à travers les formulaires de collecte de notre site, de nos espaces ou de nos documents, les champs obligatoires vous sont indiqués, soit littéralement, soit par des astérisques : vous devez fournir les informations correspondantes afin de pouvoir utiliser le service proposé ou bénéficier d’un traitement de votre demande.
Finalités et bases légales du traitement
Les finalités de traitement de vos données personnelles vous sont précisées au moment de la première collecte de ces données, le plus souvent dans une rubrique « Protection des données à caractère personnel » présente sur le support de collecte. C’est notamment le cas lorsque vous effectuez une demande de devis sur notre site ou lorsque vous remplissez une demande d’adhésion.
Vos données personnelles ne seront pas traitées ultérieurement à leur collecte en dehors de propositions d’assurances liées à notre activité de courtage en Assurances.
La liste ci-dessous décrit les finalités pour lesquelles le cabinet Effika Santé est susceptible de traiter vos données à caractère personnel.
- Comparaison de produits d’assurances
- Envoi de devis d’assurances
- Souscription de produits d’assurances / Gestion des adhésions
- Prospection commerciale ou promotionnelle de produits d’assurances
- Envoi éventuel d’un questionnaire de satisfaction
- Gestion de demandes ou réclamations
- Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.
Destinataires de vos données personnelles
Au sein du cabinet Effika Santé, l’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées qui, de par leurs fonctions, sont amenées à traiter ces données en vue de la réalisation des finalités prévues.
Par ailleurs, les destinataires de vos données sont, suivant les finalités et dans la limite de leurs attributions : l’organisme assureur et, le cas échéant, les réassureurs, votre intermédiaire en assurances, ainsi que les tiers habilités appelés à connaître le contrat en raison de sa gestion, par exemple dans le cadre de la gestion des flux et du tiers payant.
Conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont détruites ou anonymisées au-delà des durées nécessaires à la réalisation des différentes finalités de traitement : ces durées varient donc en fonction des finalités prévues et des durées de prescription légales en vigueur.
À titre d’exemple :
- les données relatives à la prospection commerciale sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter de la dernière action de contact que vous avez initiée ;
- les documents contractuels sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable.
Mesures de sécurité
Le cabinet Effika Santé s’engage à garantir la confidentialité et à protéger l’ensemble des données personnelles des prospects et adhérents, qu’elles soient traitées pour notre compte ou pour le compte de tiers.
Dans cette optique, la politique de sécurité du cabinet Effika Santé repose sur plusieurs principes fondateurs :
- outils de gestion des données, traitée par un prestataire informatique conforme aux normes de sécurité ;
- sensibilisation, information et formation des utilisateurs du système d’information aux enjeux, risques et bonnes pratiques de sécurité ;
- contrôle et suivi permanent de l’efficacité de la sécurité de nos systèmes d’information et de nos processus ;
- veille réglementaire et mise en conformité adaptée à nos engagements et responsabilités.
Transferts de données hors Union Européenne
Le cabinet Effika Santé n’effectue aucun transfert de vos données personnelles vers un destinataire situé dans un pays hors Union Européenne.
Droit d’accès et de rectification des données
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition, que vous pouvez exercer en vous adressant à Effika Santé, 33 AVENUE DES ETATS-UNIS 78000 VERSAILLES.
Modification de notre charte de protection des données personnelles
Le cabinet Effika Santé, peut être amené à modifier à tout moment la présente charte : nous vous invitons à consulter cette page régulièrement. Nous sommes également susceptibles de vous informer des modifications de cette charte par email.
Droit d’opposition au démarchage
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous disposez du droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par Opposetel : https://conso.bloctel.fr/.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
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Service de comparaison d’assurances
Toutes les garanties des assureurs tarifées sur le comparateur sont restituées par ordre de prix, du moins cher au plus cher.
Des filtres par budget et besoins de couverture sont mis à la disposition des utilisateurs.
Le comparateur de garanties en ligne ne présente pas l’exhaustivité des offres du marché mais un échantillon représentatif issus des partenariats de
De par la nature même du métier d’assurance, le nombre d’assureurs et les tarifs affichés peuvent varier selon vos besoins et votre profil.
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